Conditions Générales de Vente – CIEL DE TOIT AUTOMOBILES
Éditeur / société
CIEL DE TOIT AUTOMOBILES (SARL / EURL)
Siège social : 7 PLACE DU CHARDONNAY, 34500 BÉZIERS Ciel de toit automobile 34
SIREN : 930 041 405
Numéro de TVA intracommunautaire : FR28 930041405 Ciel de toit automobile 34
RCS Béziers B 930 041 405 Pappers+1
Adresse e-mail de contact : contact@ciel-de-toit-automobile.fr Ciel de toit automobile 34
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre CIEL DE TOIT AUTOMOBILES (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une prestation via le site internet ciel-de-toit-automobile.fr.
La prestation concernée ici est la réservation d’un créneau ou d’un service, via le paiement d’un acompte en ligne (par Mollie, PayPal ou autre moyen accepté), pour la prestation de rénovation / remise à neuf du ciel de toit automobile ou autres travaux connexes.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et en accepter les termes sans réserve.
1. Réservation et acompte
1.1 Objet de l’acompte
La réservation s’effectue par le versement d’un acompte (100 € ou montant tel qu’indiqué au moment de la réservation). Cet acompte garantit la réservation du créneau ou la prise en compte de la prestation à venir.
1.2 Caractère non remboursable
Le Client reconnaît et accepte que l’acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé, même en cas d’annulation du Client, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties dans un écrit.
1.3 Validité de la réservation
La réservation ne sera considérée comme validée qu’à réception du paiement de l’acompte. Tant que l’acompte n’est pas reçu, le créneau n’est pas garanti.
1.4 Modalités de paiement
Les paiements d’acompte (et ultérieurs) peuvent s’effectuer via les moyens proposés sur le site : Mollie, PayPal (y compris extension de paiement si disponible), ou carte bancaire (via les circuits bancaires standard).
Les frais de transaction ou commissions liés aux paiements en ligne sont à la charge du Client.
2. Prix, solde et facturation
2.1 Prix total de la prestation
Le prix total de la prestation est celui indiqué au moment de la réservation, toutes taxes comprises (TTC). Ce prix couvre la main-d’œuvre, les matériaux, le démontage/remontage, et les frais éventuels annexes (déplacement, suppléments véhicules, etc.) selon ce qui est indiqué dans l’offre.
2.2 Paiement du solde
Le solde de la prestation devra être réglé selon les modalités indiquées dans le devis ou la confirmation de réservation, et au plus tard avant ou à la réalisation de la prestation, sauf accord spécifique écrit entre les parties.
2.3 Facturation automatique
Une facture sera générée automatiquement à la validation de la commande / réservation, et envoyée au Client à l’adresse fournie. Le Client recevra une facture pour l’acompte (le cas échéant) et pour le solde réglé.
3. Annulation / report
3.1 Annulation par le Client
Si le Client souhaite annuler ou reporter la prestation, il en informe le Vendeur par écrit (courriel ou formulaire de contact) dans les meilleurs délais. Toutefois :
L’acompte est définitivement acquis au Vendeur et ne sera pas remboursé.
Si l’annulation intervient très tard ou le jour même, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou de ne pas reprogrammer la prestation, selon les disponibilités.
3.2 Report
Si possible, le Client peut demander à reporter la prestation. Le report doit être convenu entre les parties par écrit. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour reprogrammer dans un délai raisonnable, sous réserve de disponibilité. L’acompte reste acquis et sera conservé pour la nouvelle date.
3.3 Annulation ou report par le Vendeur
Si le Vendeur devait annuler la prestation (imprévus, force majeure, cas de force majeure technique, etc.), il s’engage à proposer au Client une nouvelle date ou à rembourser l’acompte dans un délai maximum de 30 jours ouvrables.
4. Obligations & responsabilités
4.1 Obligations du Vendeur
Réaliser la prestation conformément à l’état de l’art et aux standards professionnels.
Utiliser les matériaux et tissus conformes à l’offre choisie.
Respecter les engagements de délai, sauf circonstances exceptionnelles ou force majeure.
4.2 Obligations du Client
Fournir toutes les informations nécessaires (modèle de véhicule, photos, spécifications, etc.).
Permettre l’accès au véhicule, au local ou à l’atelier selon le cas.
Vérifier la prestation à réception et signaler immédiatement toute non-conformité ou défaut.
4.3 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (conséquences commerciales, perte de revenu) sauf faute lourde prouvée.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total versé par le Client pour la prestation (acompte + solde).
5. Rétractation et droit applicable
5.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
Ici, le fait de verser un acompte pour une prestation de service engage l’exécution, de sorte que le droit de rétractation n’est pas applicable au Client une fois la réservation confirmée, et l’acompte ne pourra pas être remboursé.
5.2 Législation applicable / juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non réglé à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire impérative.
6. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou retard dans l’exécution de la prestation dû à un cas de force majeure (événements exceptionnels, intempéries, catastrophes, intempéries, grèves, pannes techniques ou logistiques, etc.).
Dans ce cas, les parties conviennent de reporter la prestation ou d’en réévaluer les modalités.
7. Données personnelles
Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail, téléphone, informations véhicule) pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client.
Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification et suppression, qu’il peut exercer en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Ciel de toit automobile 34.
8. Divers
8.1 Non renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un instant donné d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
8.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables, elles seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions.
8.3 Preuve électronique
Les échanges électroniques (emails, confirmations, bons de commande) auront valeur probatoire entre les parties.